Il se peut que votre document d’état civil contienne une erreur ou une omission. Qu’il s’agisse de votre acte de naissance ou de votre certificat de mariage, il est de votre responsabilité de rectifier le problème afin d’éviter d’éventuels malentendus. La question étant : comment rectifiez-vous vos documents d’état civil ?
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Quelles sont les erreurs ou omissions possibles ?
Plusieurs scénarios peuvent se présenter et être qualifiés d’erreurs ou d’omissions sur un acte d’état civil. Cela peut concerner l’orthographe, votre prénom ou votre nom de famille peuvent être mal orthographiés et nécessitent une correction de votre part. Une erreur ou une omission peut également concerner votre sexe, votre profession ou l’adresse de votre domicile.
On peut également parler d’erreur si un contrat de mariage n’est pas mentionné dans un acte de mariage. Tout cela est lié à un problème matériel, mais l’erreur peut également être importante. C’est le cas d’erreurs dans la filiation d’une personne ou d’une erreur dans la désignation des parents sur l’acte de naissance, même s’ils sont les gardiens légitimes.
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L’acte est-il établi en France ou à l’étranger ?
Selon la gravité, une erreur dans l’acte d’état civil peut être résolue par des moyens administratifs ou judiciaires. Mais il faut également tenir compte de l’origine de l’établissement de l’acte en question, en France ou à l’étranger.
Demander mes documents administratifs
La rectification judiciaire doit faire l’objet d’une demande adressée à une Haute Cour ou à une TGI et qui sera traitée par un juge. Si le certificat a été établi en France, vous devez vous adresser au TGI de votre lieu de naissance ou au TGI de Paris si vous vivez à l’étranger. Si le document a été établi à l’étranger, la majorité des cas sont traités depuis le TGI de Nantes. Pour les étrangers et les apatrides, les documents tenant lieu d’état civil doivent être envoyés au TGI de Paris.
Comment rectifiez-vous votre document d’état civil ?
Pour une correction d’un document de situation, une demande doit être soumise au TGI approprié, soit sur place, soit par correspondance. Dans tous les cas, vous devez fournir les documents suivants :
- une photocopie d’une carte d’identité ou d’un passeport,
- une copie complète de l’acte à corriger,
- et les documents d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification.
La demande est faite avec un formulaire de demande de rectification d’un document d’état civil (erreur ou omission), à savoir le Cerfa n° 11531*02. Les modifications seront apportées après une réponse favorable du ministère public. Pour les mineurs ou les personnes sous tutelle, les représentants légaux font la demande.
