Comment et quand rédigez-vous une demande d’impôt ?
Vous constatez une erreur sur votre avis fiscal ? Vous pouvez envoyer une lettre de réclamation au centre fiscal dont l’adresse figure sur le document. Expliquez les raisons de votre litige. Il peut s’agir soit d’une augmentation injustifiée de la valeur locative cadastrale, d’une exonération de la taxe sur le logement pour un étudiant sans ressources qui n’a pas été prise en compte, soit d’un allégement des charges familiales non appliqué. Un mauvais calcul de votre impôt peut également justifier votre mécontentement. Quelle que soit la raison, vous devez envoyer votre courrier avant le 31 décembre de l’année suivante . N’oubliez pas de joindre tous les documents dont vous disposez afin de prouver votre bonne foi, ainsi que vos références.
Exemple de lettre pour une demande d’impôt sur le logement
Nom, prénom Adresse téléphone
A lire aussi : Comment acheter un bien immobilier à deux ?
Nom du bureau des impôts Adresse Code postal — Ville
Lire également : Astuces incontournables pour négocier efficacement le prix d'achat d'une maison
UN,
date
Objet : Plainte et litige Lettre recommandée avec accusé de réception Numéro de contrat :…
Madame, monsieur,
J’ai reçu aujourd’hui l’avis d’imposition de la taxe sur le logement que vous m’avez envoyé le… (date). Cependant, le montant réclamé de… euros me semble tout à fait excessif.
En effet, j’ai… des enfants à charge et j’ai droit à des allocations qui n’ont pas été prises en compte. De même, mes ressources mensuelles ne s’élèvent qu’à… euros. Dans ce contexte, je ne pense pas être redevable de la taxe sur le logement. Je vous demande donc d’effectuer la réduction correspondante dès que possible et de m’accorder une suspension du paiement de la somme litigieuse. Vous trouverez ci-joint une copie de l’avis de taxation.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, madame, en l’assurance de ma considération distinguée.
Signer
Conseils
Les autorités fiscales examineront votre demande, vous obligeant parfois à attendre plusieurs mois. En attendant, vous continuez à payer la taxe d’habitation. Toutefois, si vous êtes convaincu du bien-fondé de votre litige, il est possible d’exiger une remise gracieuse . Si vous n’êtes pas satisfait, votre dernier recours est d’aller au tribunal. Dans le cas contraire, il vous sera demandé de payer le montant indiqué sur l’avis fiscal mais également des intérêts de retard. À l’inverse, si vous payez la somme contestée et que les taxes donnent une réponse favorable à votre réclamation, vous serez automatiquement remboursé.
