Comment évaluer le mobilier dans une succession ?

4 / 5 ( 2

votes ) Le mobilier du domaine est souvent négligé. Les héritiers pensent pouvoir les partager entre eux sans autre formalité, et s’aider eux-mêmes au domicile du défunt. Cependant, ces actifs font partie de la succession et, par conséquent, le transfert est imposé. La loi prévoit plusieurs options pour déterminer leur valeur. C’est sur cette base que votre droit de succession est calculé. Concentrez-vous sur le sort des meubles qui meublent la résidence de votre parent décédé.

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Identifier les meubles du domaine

La loi définit les meubles comme des biens « destinés à l’usage et à la décoration d’appartements, tels que des tapisseries, des lits, des sièges, des miroirs, des horloges, des tables, de la porcelaine et d’autres objets de cette nature ». Dans l’ensemble, tous les effets personnels qui décorent le logement sont des meubles et font partie du domaine. Les objets précieux et les objets de collection, par exception, ne sont pas des meubles : ils font partie de la succession, mais n’obéissent pas aux mêmes règles d’évaluation.

L’avantage d’identifier les meubles mobiles ou non est le suivant : tout ce qui est considéré comme un meuble vous propose 3 options au moment de son évaluation. Vous pouvez en effet choisir une évaluation forfaitaire ou réelle, selon différentes méthodes. Tout ce qui n’est pas considéré comme un meuble sera nécessairement évalué dans la réalité.

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Estimer la valeur des actifs immobiliers : quels sont les enjeux ?

À la mort d’un bien-aimé, sa succession s’ouvre. Les dettes du défunt sont déduites de ses actifs, afin de déterminer le célèbre actif immobilier. Selon la situation, cet actif immobilier comprend : des actifs immobiliers, des investissements et de l’argent, ainsi que des biens mobiliers. L’ensemble est évalué, 3 points essentiels :

1. Déterminez si l’intervention d’un notaire est obligatoire. Si votre proche ne laisse aucun bien immobilier, et qu’il n’a pas prévu de cadeaux de son vivant (testament, don entre conjoints…), vous n’êtes obligé de faire appel à un notaire que si le patrimoine immobilier dépasse la valeur totale de 5 000€. En dessous de 5 000€ de patrimoine, vous pouvez payer vous-même la succession.
2. Calculez les droits de succession. L’impôt sur les successions est proportionnel à la valeur des actifs immobiliers. Plus le patrimoine est important, plus les droits sont élevés.
3. Partagez la succession jusqu’aux parts de chaque héritier. Chaque héritier reçoit en effet sa part telle que déterminée par la loi, selon son degré de parenté avec le défunt. Lorsque la succession comprend des biens (immobiliers et/ou mobiliers), sa valeur doit être estimée afin de préserver les droits de chacun au moment de la division. Exemple : votre parent décède, laissant sa maison meublée. Votre frère s’empare de ses objets préférés, votre sœur collecte des meubles pour aménager son appartement. Au-delà de l’aspect sentimental et de la notion d’attachement aux biens de vos parents, vous êtes lésé s’il ne vous reste plus rien. En évaluant le mobilier, vous partagez la propriété à parts égales, ou vos frères et sœurs vous versent une compensation. L’équilibre est ainsi maintenu, aucun risque de ressentiment.

Mobilier patrimonial : quel est l’impact du régime matrimonial ?

Si vos parents étaient mariés, le sort des meubles diffère selon le régime matrimonial.

• En cas de séparation des biens, chaque conjoint reste propriétaire de l’ensemble de son patrimoine. Les meubles de la succession de votre premier défunt relatif, a priori, est le mobilier qui lui appartient personnellement. Et c’est cette valeur qui doit être estimée — excluez les biens personnels de votre parent encore vivant. En pratique, il est souvent difficile de déterminer l’appartenance du meuble…
• Dans le cadre du régime communautaire, les époux créent un patrimoine commun. Tout ce que vos parents ont acquis pendant le mariage est a priori Lorsque votre premier parent décède, votre parent encore vivant récupère donc, hors succession, la moitié des meubles. Seule l’autre moitié est consacrée à l’actif immobilier : c’est cette partie que vous valorisez le jour de la succession.

Que se passerait-il si votre parent vivait dans une maison de retraite ?

Certains héritiers sont tentés d’ « oublier » les meubles de la résidence principale de leurs proches décédés, afin de réduire les droits de succession. Cette pratique est interdite et risquée. Lorsque le défunt était dans une maison de retraite, la vacance de son logement ne permet pas à la propriété de être retiré de la succession, vous devez déclarer tous les actifs constituant des actifs immobiliers. À défaut, vous pourriez faire l’objet d’un ajustement.

Évaluez le mobilier du domaine

La loi régit l’évaluation du mobilier du domaine. Vous pouvez choisir entre 3 méthodes.

1/ Évaluation sur la base du prix de vente aux enchères :

Vous pouvez décider, avec l’accord de vos cohéritiers, de vendre les meubles du domaine. Dans la pratique, il est courant d’organiser des ventes individuelles à privées du type vente de maison. Attention, cette pratique ne compte pas pour déterminer la valeur des meubles !

Pour estimer les propriétés en fonction de leur prix de vente, vous devez effectuer une vente publique, c’est-à-dire une vente aux enchères.

2/Évaluation réelle sur la base d’un inventaire :

Un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier de justice dresse un inventaire des meubles du domaine et en évalue la valeur. C’est sur la base de cette estimation, l’impôt sur les successions est calculé.

Notez que la réalisation d’un inventaire implique des coûts… Vous payez le notaire et vous payez des frais proportionnels à la valeur totale de l’actif.

3/ L’évaluation forfaitaire à 5 % :

En l’absence d’enchère et d’inventaire, les autorités fiscales conservent une valeur de 5% des actifs immobiliers.

Exemple : la succession du défunt comprend des biens immobiliers d’une valeur de 900 000€ et de l’argent investi pour une valeur de 100 000€. Dans ce cas, le mobilier du domaine est évalué à 5 % x 1 million d’euros = 50 000€.

Plan à 5% ou inventaire réel : comment choisir ?

Faites votre choix en fonction des valeurs respectives du mobilier et du patrimoine du défunt sans meubles

• Si les actifs immobiliers et financiers sont importants, la valeur fixe de 5 % de ce patrimoine peut s’avérer pénalisante. La valeur totale des actifs immobiliers est en effet élevée, tout comme votre droit de succession… cas, il peut être préférable de choisir la méthode d’évaluation réelle par inventaire.
• En revanche, si le défunt laisse beaucoup de meubles, de valeur, la méthode forfaitaire de 5 % peut être préférable. Prenez soin d’inclure le coût des stocks dans vos calculs… Remarque : vous payez des émoluments fixes de 90,55€ TTC pour faire dresser l’inventaire. En 2021, les frais d’inscription sont supprimés, mais vous payez des frais de prix proportionnels à la valeur de chaque meuble.

L’inventaire des meubles peut être obligatoire

Dans certaines situations, vous êtes obligé de consulter un inventaire :

• Le défunt laisse un héritier mineur ou un adulte protégé.
• Un héritier n’est pas disponible lors du règlement de la succession, auquel cas l’inventaire permet de préserver ses droits le plus fidèlement possible.
• Vous acceptez l’héritage jusqu’à concurrence de l’actif net.

Comment les objets de valeur sont-ils évalués ?

Pour les plus précieux actifs, qu’ils ornent le logement de la même manière que les meubles du domaine, vous n’avez pas le choix. Bijoux, objets d’art ou objets de collection : la valeur retenue est la valeur indiquée dans les contrats d’assurance.

Partage du mobilier du domaine

Lors de l’ouverture de la succession, le notaire vous indique les parts de l’héritage de chacun. Vous êtes alors le propriétaire indivis, pour votre part de l’héritage, de tous les meubles du domaine. Par conséquent, plusieurs options :

• Idéalement, vous partagez à l’amiable. Vous créez de nombreuses valeurs adaptées, que vous distribuez proportionnellement aux parts de chaque héritier. Lorsque la composition équilibrée des lots est difficile, ou si un héritier ne souhaite pas récupérer un bien meuble, vous pouvez utiliser le système de compensation. Exemple : vous laissez tous les meubles du domaine à votre frère, qui est responsable de vous verser une somme d’argent égale à la moitié de la valeur totale de la propriété.
• Dans le cas d’un conflit, souvent lorsque les sommes en jeu sont importantes, vous devez procéder à la division judiciaire. C’est alors le juge qui attribue le bien à chaque héritier, éventuellement en collaboration avec le notaire.

Le calcul des droits de succession

Vous payez des droits de succession sur votre part d’héritage. En fonction de votre relation avec le défunt, vous bénéficiez d’allocations. Le taux d’imposition diffère également selon la relation.

Exemple : votre parent décède. Vous héritez de meubles d’une valeur de 10 000€ et d’un appartement estimé à 200 000€. En tant qu’enfant, vous bénéficiez d’une réduction de 100 000€. Vous payez donc des droits de succession sur 110 000€, calculés selon l’échelle proportionnelle.